Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

La directive cadre européenne du 23 octobre 2000 établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. L’information et la participation du public doivent être assurées à toutes les étapes de mise en oeuvre des dispositions de la directive. Afin d'améliorer la gestion de l'eau et d'atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux fixé par la directive pour 2015, la loi propose des réformes réparties en 102 articles et divisées en cinq titres respectivement consacrés: - à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques (Ier); - à l'alimentation en eau et à l'assainissement (II); - à la préservation du domaine public fluvial (III) ; - à la planification et à la gouvernance (IV); - à des dispositions finales et transitoires (V). Les objectifs principaux de la loi sont de: donner les outils à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain; donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale. Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.