Décret n° 2007-1869 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La déclaration des produits biocides définis au I de l'article L. 522-1 prévue à l'article L. 522-19 est effectuée avant la première cession, è titre onéreux ou gratuit, sur le territoire national. Elle est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 303, 30 décembre 2007, p. 21842.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No