Décret n° 2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages.

Il modifie et complète la section du Code de l’environnement relative à l'affectation du débit d'un cours d'eau à certains usages (articles R. 214-61 à R. 214-70). Il indique les règles de constitution du dossier tendant à déclarer d’utilité publique l’affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un cours d’eau par un aménagement hydraulique, les règles d’instruction de la demande, les modalités de son rejet ou de son acceptation ainsi que les effets de la déclaration d’utilité publique. Ce décret vient préciser l'article L. 214-9 du Code de l'environnement, modifié par la loi n° 2006-1772 du 20 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.