Décret n° 2007-30 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

L'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. En particulier, la loi sépare en trois catégories distinctes les modes officiels de valorisation de ces produits: - les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique); - les mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits pays », « vin de pays »); - la démarche de certification des produits. La loi met également en place un nouvel établissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), chargé de la gestion de l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine.
L'objet du présent décret est de réorganiser et adapter la partie règlementaire du titre IV du livre VI du code rural.