Loi n° 2006-11 d'orientation agricole.

Afin d’assurer durablement la compétitivité de l’agriculture française et lui permettre de conserver sa place sur les marchés, la loi a pour objectif de promouvoir une démarche d’entreprise dans l’exploitation agricole et de consolider le revenu, en allégeant les charges du secteur, en organisant l’offre et en maîtrisant les aléas. Cet objectif doit s’accompagner de la simplification de l’encadrement administratif de l’agriculture, et de l’amélioration des conditions de vie et de travail des paysans français pour les rendre comparables à celles des autres catégories professionnelles. Enfin, pour prendre en compte les attentes nouvelles de la société et favoriser la contribution de l’agriculture au développement durable, il apparaît nécessaire d’accompagner les démarches de valorisation des usages non alimentaires de la biomasse, de garantir la prise en compte de l’environnement dans les pratiques agricoles, et de mieux reconnaître les services rendus par l’agriculture dans la valorisation des territoires français.
Parmi les moyens de promouvoir la démarche d’entreprise, la loi prévoit: la création du fonds agricole, la possibilité de rendre le bail cessible ; l’évolution du régime fiscal applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée pour permettre à chacun des associés, même si ceux-ci n’ont pas de lien de parenté, de conserver le régime d’imposition des bénéfices agricoles. La loi propose des mesures pour sécuriser l’activité agricole, notamment en recherchant à stabiliser les prix. Trois voies sont ainsi privilégiées : le développement des nouveaux débouchés, l’organisation de l’offre et la maîtrise des risques. Pour répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs, la loi porte dispositions visant à améliorer la qualité des produits et la sécurité sanitaire ainsi qu’à promouvoir les pratiques respectueuses de l’environnement. Enfin la loi adopte des dispositions particulières spécifiques aux régions d’outre-mer, concernant les contrats de fermage et de métayage, la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées pour en faire un mode d’aménagement foncier à part entière.