Décret n° 2007-31 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est complétée par les dispositions du présent décret relatives aux transferts des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin, avec le transfert de l'exploitation et par l'intermédiaire de la réserve nationale.
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Date of text
Notes
Le texte intégral du Code rural, mis à jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 6, 7 janvier 2007, p. 413.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No