Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement, pour lesquelles il est prévu une amende de 22 500 Euro en cas de pêche dans une zone ou à une période où leur pêche est interditeou en utilisant tout engin, instrument ou appareil interdit.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 78, 1 avril 2007, p. 6149.
Source language
French
Legislation Amendment
No