Décret n° 2007-983 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les eaux de baignade, définies à l'article L. 1332-2 du code de la santé publique, font l'objet d'un recensement, conformément à l'article L. 1332-1 du même code, pour la première fois avant le 30 avril 2008 pour la saison balnéaire 2008, et avant le 31 août 2008 dans les départements d'outre-mer pour la saison balnéaire 2009. Les eaux de baignade recensées sont inscrites au registre des zones protégées mentionné à l'article R. 212-4 du code de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 113, 16 mai 2007, p. 9420.
Source language
French
Legislation Amendment
No