Décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 relatif aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte règlementation relative aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés. Seuls peuvent être abattus dans les établissements d'abattage non agréés les volailles et les lagomorphes définis aux 1. 3 et 1. 4 de l'annexe I du règlement (CE) n° 853 / 2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, à l'exclusion de toute autre espèce, qui ont été élevés sur l'exploitation.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 239, 12 octobre 2008, p. 15724.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No