Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté, pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural, fixe les règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 239, 12 octobre 2008, p. 15726.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No