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Décret n° 2008-1250 portant création du Conseil économique pour le développement durable.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est créé auprès du ministre chargé du développement durable un Conseil économique pour le développement durable, qui a pour mission d'éclairer, par la confrontation des analyses économiques, l'élaboration et l'évaluation des politiques du ministère en permettant aux services compétents de s'appuyer sur les références scientifiques, les méthodes d'évaluation et les instruments d'intervention publique les plus récents. Il réalise, à la demande du ministre chargé du développement durable, des études et recherches concernant les perspectives et les enjeux de ces politiques, du point de vue économique et du développement durable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra83508.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 281, 3 décembre 2008.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.