Décret n° 2008-1254 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.

Les matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du code rural et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement sont conformes à des prescriptions permettant de réduire les risques pour l'environnement et la santé publique, s'ils sont vendus, neufs ou d'occasion, par un professionnel du machinisme pour être utilisés sur le territoire national. Les infractions à ces prescriptions sont recherchées et constatées par les agents et dans les conditions mentionnés à l'article L. 254-8 du code rural. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. Le présent décret fixe les conditions d'agrément des organismes d'inspection et des centres de formation.