Décret n° 2008-677 du 7 juillet 2008 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les III, IV, V et VI de l'article D. 125-30 du Code de l'environnement, relatifs à la composition des collèges des collectivités territoriales,sont modifiés par les disposotions du présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 159, 9 juillet 2008, p. 11014.
Source language
French
Legislation Amendment
No