Décret n° 2010-150 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est remplacée par les dispositionsa du présent décret, qui fixent les modalités de contrôle des produits chimiques et biocides.
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Date of text
Notes
Le décret n° 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 2010, p. 3018.
Source language
French
Legislation Amendment
No