Décret n° 2010-1627 fixant les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les conditions de la dissolution de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 299, 26 décembre 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No