Loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

La présente loi a pour objectifs affichés de faire de l'alimentation la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la compétitivité de l'agriculture et de contribuer à la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Le rôle des interprofessions agricoles est consolidé et il en est de même de celui des organisations de producteurs. La loi inscrit l'agriculture et la forêt dans un objectif de développement durable des territoires, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Elle modernise la gouvernance et l'organisation de la pêche et de l'aquaculture. La création du Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui couvre les dispositifs assurantiels, les fonds de prévention et les dispositifs de soutien de l’État contre les calamités agricoles, permettra de répondre à tous les risques auxquels les agriculteurs sont confrontés. Enfin, l'outre-mer fait l'objet de mesures spécifiques.
Dans ce sens, la loi est organisée en huit titres: Définir et mettre en œuvre une politique publique de l’alimentation (I),; renforcer la compétitivité de l’agriculture et stabiliser les revenus des agriculteurs (II); améliorer la compétitivité des exploitations (III); favoriser et accompagner l’installation (IV); inscrire l’agriculture et la forêt dans un développement durable des territoires (V); simplifier les procédures et adapter le droit (VI); moderniser la gouvernance de la pêche maritime et de l’aquaculture (VII); dispositions particulières aux outre mer (VIII).
La loi modifie le Code rural en y introduisant la thématique de l’alimentation. La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. Pour cela le Gouvernement mettra en place un programme national pour l’alimentation.
Le renforcement de la compétitivité de l’agriculture française est également un thème très important traité par la loi. En ce sens, la loi offre la possibilité de rendre obligatoire, par accord interprofessionnel ou par décret en Conseil d’Etat, la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs ou industries. Ces contrats stipuleraient les volumes, les prix et la durée des engagements. Cette contractualisation devrait protéger les agriculteurs des fluctuations du marché.Il s’agit de développer le recours à un contrat écrit pour gérer les relations entre les producteurs et l'aval des filières. Plus précisément, les accords professionnels ou décrets sus visés, fixeront par produit ou catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs, la durée minimale des contrats qui est de un à cinq ans, ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure sera admise. Toujours dans l’objectif d’améliorer la compétitivité du secteur agricole, la loi met en place un fonds national de gestion des risques afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental. Ce fonds sera financé par une contribution supplémentaire versée par l’ensemble des agriculteurs, aux assureurs. La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle sera également financée par une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles et par une subvention inscrite au budget de l’Etat.
La loi vise l’amélioration de la sécurité alimentaire par le renforcement de la traçabilité des produits, la diversification et la recherche de qualité. Dans le cadre de la lutte contre la disparition des terres agricoles, la loi détermine les moyens de mettre en œuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en s'appuyant au niveau intercommunal sur les schémas de cohérence territoriale. Pour cela, la LMAP met en place trois instruments: un Plan régional de l’agriculture durable (PRAD) qui fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux; un Observatoire de la consommation des espaces agricoles (OCEA) qui élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution ; une Commission de la consommation des espaces agricoles qui peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Enfin, une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles est instaurée. Le produit de cette taxe est affecté à un fonds finançant des mesures pour l’installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l'accès au foncier et à développer des projets innovants.
Vis-à-vis du secteur de la pêche et l’aquaculture la loi dote les filières pêche et aquaculture d'outils rénovés de gouvernance et favorise le développement de l'aquaculture. Ainsi, elle créée un Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio alimentaire qui participe par ses avis à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.