Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret prévoit des mesures d’application des articles 158 bis à 158 duovicies du code des douanes relatives au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0132 du 10 juin 2010 p. 10677.
Source language
French
Legislation Amendment
No