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Décret n° 2013-48 du 14 janvier 2013 modifiant le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 3 (V) et 3 bis (V) du décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra135700.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°13 du 16 janvier 2013 p.1046
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l’Union européenne.