Décret n° 2011-1240 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Le présent décret a pour objet d’adapter les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la pêche maritime aux modifications législatives apportées par l'article 87 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les principales modifications portent sur les dispositions relatives au partage de compétence entre l'autorité administrative et les comités des pêches en matière de réglementation de la pêche, sur la délivrance des autorisations de pêche, sur les moyens mis en œuvre par les organisations de producteurs pour l'utilisation des sous-quotas de capture et d'effort de pêche, mais aussi sur le champ territorial d'application du décret.