Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions régissant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce décret désigne les autorités administratives compétentes pour délivrer les différents actes nécessaires à l'activité: le ministre chargé de l'agriculture pour la reconnaissance des organismes certificateurs, le préfet de région pour la délivrance de l'agrément et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour la délivrance du certificat individuel et l'habilitation des organismes de formation. Ce décret définit également les conditions de délivrance et de maintien d'une certification d'entreprise par les organismes certificateurs, d'un certificat individuel professionnel et de l'agrément ainsi que les conditions de retrait ou de suspension des certificats individuels et agréments.