Décret n° 2011-433 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 94, 21 avril 2011, p. 7046.
Source language
French
Legislation Amendment
No