Décret n° 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret institue une évaluation de l'impact sur l'environnement des projets de défrichement.
En effet, ce texte modifie les règles applicables aux défrichements au sens du code forestier et du code de l’environnement.
Désormais, il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer, dans le cadre d’un examen au cas par cas, la présence d'une étude d'impact dans le dossier de demande d'autorisation.
En effet, ce texte modifie les règles applicables aux défrichements au sens du code forestier et du code de l’environnement.
Désormais, il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer, dans le cadre d’un examen au cas par cas, la présence d'une étude d'impact dans le dossier de demande d'autorisation.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0266 du 16 novembre 2013, p. 18639.
Source language
French
Legislation Amendment
No