Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0294 du 19 décembre 2013 p. 20650.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No