Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Le présent décret modifie les modalités d’application du prélèvement dû uniquement en cas de dépassement du quota national dans la production de lait de vache, conformément à l’article 78 du règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique »).
Il met également à jour les références à la réglementation européenne à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime pour prendre en compte le remplacement du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné
Enfin, il adapte certains mécanismes liés à la maîtrise de la production de lait de vache au contexte de sortie progressive des quotas laitiers.