Décret n° 2013-701 du 31 juillet 2013 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.

Le présent décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d’administration de l’ONEMA.
En effet, afin de mieux distinguer l’administration de l’établissement et l’exercice de la tutelle, le décret supprime la règle qui prévoyait que le président du conseil d’administration de l’office était choisi au sein du conseil parmi les représentants de l’Etat. Le président du conseil d’administration sera désormais choisi à l’extérieur du conseil.
Le décret précise par ailleurs que le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé de l’environnement.