Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires.

Le présent décret simplifie les procédures applicables aux établissements pharmaceutiques vétérinaires. En outre, il allège certains dossiers de demandes d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires. Enfin, il crée une obligation d’information de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) des fermetures de sites et modification des conditions d’exercice et d’expérience des pharmaciens et vétérinaires responsables d’établissements pharmaceutiques vétérinaires.