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Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique(CNTE), instance consultative présidée par le ministre chargé de l’écologie et créé par la loi du 27 décembre 2012.
Son avis doit être sollicité sur les projets de loi concernant, à titre principal, l’environnement et l’énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra135764.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0191 du 18 août 2013, p. 14103.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Implemented by
Arrêté du 6 septembre 2013 fixant la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique.