Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique et supprime la commission nationale des médicaments vétérinaires. Ses missions seront exercées par un comité d’experts spécialisés mis en place par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n°0193 du 21 août 2013 page 14271 texte n° 5; NOR: AFSP1313466D
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No