Décret n° 2013-757 du 19 août 2013 supprimant la commission nationale des médicaments vétérinaires.

Le présent décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique et supprime la commission nationale des médicaments vétérinaires. Ses missions seront exercées par un comité d’experts spécialisés mis en place par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail.