Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques (GIPC).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et détermine la composition du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) et la périodicité de ses inspections effectuées.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0201 du 30 août 2013, p. 14752.
Source language
French
Legislation Amendment
No