Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.

Le présent décret modifie l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement relative à la procédure de consultation de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)et du Comité national de l’eau sur le programme d’actions national: ces deux instances disposent désormais d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis, qui seront réputés favorables à l’issue de ce délai.
Par ailleurs, le décret modifie le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole: il prolonge la période transitoire pendant laquelle les programmes d’actions départementaux demeurent applicables simultanément à la mise en œuvre du programme d’actions national, dont le terme était initialement fixé au 30 juin 2013.
La période transitoire durera jusqu’à l’entrée en vigueur du programme d’actions régional, au plus tard le 31 août 2014.