Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentant des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume et les soumet à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n°0244 du 19 octobre 2013, p.17224.
Source language
French
Legislation Amendment
No