Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret définit les manquements aux règles de la politique commune de la pêche, qualifiés d'« infractions graves » par la réglementation européenne, qui conduisent à infliger des points de pénalités aux titulaires de licence de pêche d'un navire et aux capitaines de navires de pêche.
Il prévoit les conditions dans lesquelles l'accumulation de points conduit à la suspension ou au retrait du ou des titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ainsi que les modalités de suppression des points.
Il prévoit les conditions dans lesquelles l'accumulation de points conduit à la suspension ou au retrait du ou des titres de commandement, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche ainsi que les modalités de suppression des points.
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Date of text
Notes
Ce texte est pris pour l'application de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et de l'article L. 913-1 du code rural et de la pêche maritime.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Française n° 0022 du 26 janvier 2014, p. 1513.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by