Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire.

Le présent décret crée une nouvelle procédure d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dont la délivrance est confiée au préfet. Celui-ci peut consulter pour avis la commission départementale d’orientation de l’agriculture, dans le cadre d’une formation spécialisée restreinte dont la composition est proche de celle de l’ancien comité départemental ou régional d’agrément, lequel est supprimé. Le décret est pris pour l’application des dispositions des articles L.323-7, L.323-11, L.323-12 et L.323-13 du code rural et de la pêche maritime.