Décret n° 2015-457 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur.

Le présent décret, pris en application de l’article L. 810-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 60 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, fixe les attributions et modalités de nomination du médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur ainsi que les conditions d’examen des réclamations qui lui sont adressées.