Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Le présent décret concerne les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Après la sous-section 3 de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est insérée une sous-section 4ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés « Art. R. 541-41-19.-Les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L. 541-15-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L. 541-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section. « Art. R. 541-41-20.-Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages. « Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun. […] »