Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise les conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture et détermine ses modalités de conclusion et sa durée maximale. Ce contrat assure une protection sociale aux personnes inscrites dans une démarche de professionnalisation en vue de l’installation en agriculture.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No