Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010.

Le présent décret, suite à la loi n°2016-368 du 30 mars 2016, publie l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, signé à Rome le 19 novembre 2010.
Cet Accord instaure des normes minimales obligatoires relatives à la surveillance, au contrôle et à l'inspection des navires de pêche dans les ports. Ses principales dispositions portent sur: la mise en place d'une autorisation préalable pour les navires de pêche souhaitant entrer dans les ports des Parties; l'obligation pour les Parties d'interdire l'entrée dans leurs ports aux navires impliqués dans des activités de pêche INN; la communication d'informations entre États parties; la conduite des inspections portuaires.