Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché.

Le présent décret fixe les obligations relatives aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché. Il précise notamment que les études sont réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport.