Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret précise la procédure de radiation des associés coopérateurs des sociétés coopératives agricoles et le rôle du conseil d’administration de ces sociétés et de leurs unions. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Haut Conseil de la coopération agricole et introduit également des mesures de simplification.
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Date of text
Notes
Ce Décret modifie le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles. Il est pris pour l’application des articles 25 et 45 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Ce texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No