Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation. Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.
Notes
Le décret est pris pour l'application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements