Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les modalités de création du programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture, et des risques y afférents. Ce texte précise que le programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture, et des risques y afférents, relève à la fois des compétences du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, ce dernier assurant la tutelle de l'agence française de la biodiversité en charge de la mise en œuvre de ce programme.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No