Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016 relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique. En effet, les médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique listées par arrêté sont interdits en médecine vétérinaire pour un usage préventif. Pour les autres usages (curatif ou métaphylaxique), ils peuvent être prescrits sous conditions, ou interdits. Les conditions pour leur prescription sont la réalisation d'un examen clinique et l'obtention de résultats de laboratoire indiquant que la souche bactérienne identifiée n'est sensible qu'à cette substance antibiotique d'importance critique.
Ce texte qui est entré en vigueur le 1er avril 2016, s’adresse aux vétérinaires ; pharmaciens d'officine ; fabricants d'aliments médicamenteux ; laboratoires d'analyses biologiques.
Ce texte qui est entré en vigueur le 1er avril 2016, s’adresse aux vétérinaires ; pharmaciens d'officine ; fabricants d'aliments médicamenteux ; laboratoires d'analyses biologiques.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n°0066 du 18 mars 2016 texte n° 40; NOR: AGRG1515288D
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements