Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires.

Le décret fixe la procédure de délivrance par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail des autorisations d’importation parallèle de médicaments vétérinaires au profit des propriétaires ou détenteurs professionnels d’animaux d’espèces dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine et leurs obligations.