Décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dont l'usage dans des produits phytopharmaceutiques et semences traitées avec de tels produits ou pour le traitement des semences entraîne l'interdiction de l'utilisation de ces derniers. Ce texte s’adresse surtout aux fabricants de substances actives phytopharmaceutiques ; aux producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées avec de tels produits.
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Date of text
Notes
Le décret est pris pour l'application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No