Décret n° 2019-1157 du 7 novembre 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques s'applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques pour l'année 2020. Il précise le périmètre des produits concernés à compter de 2022 et ajuste certaines dispositions pour tenir compte des problématiques rencontrées dans le cadre de la phase expérimentale du dispositif.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No