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Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret précise les modalités de participation et d’évaluation de l’expérimentation applicable aux abattoirs mobiles. Le texte est pris pour l’application de l’article 73 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra185757.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.