Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise les conditions dans lesquelles la procédure et l’évaluation préalable à l’autorisation sont adaptées pour les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. Le décret est pris pour l’application de l’article 77 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No