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Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret, pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, précise les catégories d’établissements concernées par l’expérimentation d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort en abattoir, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que les conditions de son évaluation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra185739.pdf
Web site
http://www.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.