Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides.

Le présent décret liste les catégories de produits biocides dont les pratiques commerciales telles que les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdites. Il s’applique aux fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs, utilisateurs professionnels et non professionnels de produits biocides. Ce décret est pris en application de l'article L. 522-18 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine, durable et accessible à tous. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.