Décret n° 2019-649 du 27 juin 2019 fixant la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable.

Le présent décret précise la composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec le développement durable, également dénommé « Ecophyto ». Il s’applique aux organisations professionnelles agricoles, organismes publics, associations nationales de protection de l'environnement, organisations syndicales représentatives, organismes de recherche, associations nationales de défense des consommateurs, intéressés par les sujets relatifs aux produits phytopharmaceutiques. Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 80 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.